CONDITIONS GENERALES Pol-locations
Dernière maj : 29/04/2023
Article 1 Conducteur
La location est personnelle, elle n'est pas transmissible.
Seul le conducteur renseigné sur le contrat a le droit de conduire le véhicule.
Il doit fournir son permis de conduire. Il atteste sa validité, notamment qu'il ne fait l'objet d'aucune suspension, annulation ou restriction.
La sous-location et le prêt sont interdits.
Article 2 Durée
La durée de location va de 1h à 15 jours. La restitution du véhicule et de ses papiers fait seule cesser la location. Si le locataire ne peut rendre le véhicule pour une raison indépendante de sa volonté (décision de police, judiciaire,...), il supportera tous les frais conséquents. Il sera redevable d'une indemnité égale à une semaine de location au propriétaire, soit 140 euros. Ce forfait couvre l'impossibilité de louer le véhicule pendant son immobilisation.
Le locataire devra mettre tout en œuvre pour remettre le véhicule au propriétaire.
Article 3 Assurance
Le propriétaire assure 2 véhicules pour le locataire auprès de la Matmut : Kangoo et Karl. La 208 est assurée auprès de la GMF.
Kangoo : contrat n° 960 0010 99017 E02 (Matmut)
Karl : contrat n° 960 0010 99017 E03 (Matmut)
208 : contrat n° 42.820600.91T (GMF)
Toute franchise découlant d'un événemnt assuré est due par le locataire.
Les coordonnées téléphoniques du loueur sont 0695241797
L'assistance Matmut est 0800 30 20 30.
L'assistance GMF est 0147 11 12 13.
Le locataire bénéficie d'une assurance tous risques
Il doit informer la propriétaire de tout sinistre.
Si le locataire commet une faute inexcusable (état alcoolique, délit pénal,...) , l'assureur est tenu de garantir la responsabilité civile, mais le cas échéant le locataire devra assumer les conséquences pécuniaires et indemnitaires éventuelles dans les cas d'exclusion édictées par l'assureur.
Il assumera financièrement des recours éventuels des victimes contre le propriétaire.
En cas d'accident avec tiers, le locataire remplit le constat amiable avec le tiers. Il est seul responsable de ses déclarations.
En cas de dégâts au véhicule sans tiers ou sans prise en charge par l'assureur, le propriétaire s'engage à chercher le moindre coût, le locataire s'engageant à lui rembourser ou l'indemniser sur présentation d'une facture ou d'un devis. le locataire peut présenter son devis. Celui qui sera retenu sera le moins cher dans la mesure où les règles de l'art sont respectées.
En cas d'accident responsable garanti par l'assureur, le locataire sera redevable du montant de la franchise, soit 340 euros. Il payera en plus au propriétaire une indemnité de 200 euros au titre de la perte du bonus attaché au véhicule.
En cas de vol, le locataire devra déposer plainte. Le propriétaire a deux jours pour déclarer le vol à l'assurance en fournissant les circonstances exactes et précises.
Dans les autres cas de déclaration de sinistre, il a cinq jours pour faire la déclaration à l'assureur.
Dans tous les cas le locataire est seul responsable de ses déclarations, et s'engage à informer le propriétaire de tout événement touchant le véhicule.
Article 4 Accessoires et dimensions
Le propriétaire met à disposition du locataire les équipements obligatoires : copie de la carte grise, copie de la carte verte d'assurance, un gilet jaune, 1 triangle de signalisation, 1 constat amiable, ainsi que le contrat, les conditions particulières d'assurance, une boite d'ampoules, le manuel du véhicule.
Le locataire s'engage à respecter les contraintes techniques du véhicule (Kangoo : charge max de 580 kg, hauteur 1,80m, carburant diesel, etc...)
Article 5 Contenu
Les marchandises éventuellement transportées, à titre professionnel ou privé, ne sont pas assurées. Le locataire en fera son affaire.
Article 6 Etat des lieux
Un état des lieux est fait à chaque passation de clé. Tout écart par rapport à la prise du véhicule est facturable au locataire. Le locataire est seul responsable des dégradations ou pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, conformément à l'article 1732 du code civil.
Article 7 Tarif
Le locataire choisit une durée avec un forfait kilométrique.
S'il dépasse le forfait, il sera redevable des km supplémentaires à raison de 0,10 euros/km.
La durée de location est définie suivant le besoin du locataire.
Le tarif est fonction de la durée et peut aller de 1h à 15 jours.
Le tableau ci-après précise la tarification.
Ce tarif peut varier en fonction de la demande. Il est donné à titre indicatif.
Kangoo
|
Tarif |
Durée |
Forfait km inclus |
Km sup (€) |
Prix (€) |
|
1 |
<12h |
9 km par heure |
0,10€/km |
33 €/j |
|
2 |
<24h |
7 km par heure |
0,10€/km |
33 €/j |
|
3 |
<3j |
160 km par jour |
0,10€/km |
33 €/j |
|
4 |
<7j |
100 km par jour |
0,10€/km |
28 €/j |
|
5 |
<15j |
80 km par jour |
0,10€/km |
25 €/j |
Autres voitures
|
Tarif |
Durée |
Forfait km inclus |
Km sup (€) |
Prix (€) |
|
1 |
<12h |
20 km par heure |
0,10€/km |
30 €/j |
|
2 |
<24h |
10 km par heure |
0,10€/km |
30 €/j |
|
3 |
<3j |
150 km par jour |
0,10€/km |
28 €/j |
|
4 |
<7j |
125 km par jour |
0,10€/km |
22 €/j |
|
5 |
<15j |
115 km par jour |
0,10€/km |
21 €/j |
Article 8 Dépôt de garantie
Dépot de garantie : il est de 540 euros payable par chèque. Il couvre les dégradations dont le locataire est responsable à hauteur de 340 euros (franchises en cas de dommages au véhicule), l'indemnité de 200 euros reste acquise au loueur s'il y a déclaration de sinistre à l'assureur. Le loueur est seul décideur de faire une déclaration de sinistre à l'assureur. Il fera estimer le coût de la réparation.
1er cas : la remise en état est inférieure à la franchise : le prix sera déduit du montant du dépôt de garantie. Le loueur justifiera le montant de la réparation. L'indemnité de 200 euros n'est pas exigible.
2ème cas : la remise en état est supérieure à la franchise : le loueur fait une déclaration de sinistre sur la base des informations fournies par le locataire. Ce dernier s'engage à fournir toute pièce nécessaire au traitement du dossier. L'indemnité de 200 euros est due. Si l'assureur refuse de prendre en charge (déclaration tardive ou fausse par exemple), c'est le locataire qui sera redevable des réparations, sauf à prouver qu'il n'a pas de responsabilité.
Rappel : l'assuré a 5 jours pour faire une déclaration de sinistre à l'assureur, 2 jours en cas de vol.
Article 9 Paiement
Les moyens de paiement sont :
Le liquide Paypal
Le virement
Le terminal de paiement
Article 10 Obligations du locataire
Le locataire doit avoir plus de 18 ans et être possesseur du permis depuis plus de 3 ans.
Il est seul responsable en cas de dommages causés par un membre de sa famille. Il s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration et le vol.
Article 11 PV
Le locataire est responsable de sa conduite. En cas de d'infraction au code de la route, il est redevable du prix de la contravention, et supportera la perte des points.
Article 12 Crevaison
En cas de crevaison non imputable au propriétaire ni au locataire, il sera demandé une participation financière au locataire égale à 50% du 2ème pneu. Exemple : si le coût du changement des pneus coûte 200 euros, le locataire payera 50% de 100 euros, soit 50 euros.
Article 13 Carburant
Le locataire est tenu de rendre le véhicule avec la même jauge qu'au départ, et compte tenu du nombre de kilomètres souscrits. Le dépassement est permis et donne lieu à facturation complémentaire .
Si le plein n'est pas fait au moment de la restitution,le prix de carburant facturable est le suivant :
P = consommation (litres) x nb de km parcourus x prix du litre
100
Sachant que le Kangoo consomme 6l/100km, la Karl et la 108, 5,5/100km.
Article 14 Pénalités
Retard à la restitution : 5 euros par démi-heure de retard
Voiture sale : 5 euros
Carrosserie (petits dommages inférieurs à une pièce de 1 euros) : 150 euros si dégât superficiel (pas de déformation de tôle), 250 euros si déformation de tôle.
Annulation <2 jours avant le début de la location : 1 jour de location
Article 15 Tribunal compétent
Les tribunaux de Chartres sont compétents pour traiter tout litige.